Article 1 – Application
1.1 – la boutique
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes, auxquelles il est réputé adhérer sans aucune réserve.
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions générales d’achats de la part de nos clients.
1.2 – validité de la commande
Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le consommateur commande en ligne les produits présentés.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
1.3 – informations contractuelles
La boutique en ligne mise en place par l’AEI ECAM Lyon dans le cadre de son site Internet mentionne les informations suivantes :
– présentation des caractéristiques essentielles des biens proposées
– indication en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) du prix des produits
– indication sur les différentes techniques de marquage
– participation aux frais de port
– indication des modalités de paiement, de livraison ou d’exécution
L’ensemble des informations du site “www.store.ecam.fr” est présenté en langue française.
Article 2 – LA PRÉSENTATION DES PRODUITS SUR LE SITE
Les Produits présentés sur le Site sont choisis et distribués par l’AEI ECAM Lyon.
Le nom de chaque Produit permet d’en distinguer les caractéristiques essentielles et notamment la matière, la couleur, la taille, le marquage.
Le Produit livré peut s’avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité.
Article 3 – LA COMMANDE
3.1 – Les commandes se font via le Site internet ou directement au local ECAM store
3.2 – Traitement de la commande passée via le Site
Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisi son identifiant, le Client a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande, en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil.
Ecam Store accusera réception de la commande dûment confirmée par le Client, par l’envoi d’un email. Il est vivement recommandé au Client de conserver cet email d’accusé de réception précisant notamment le numéro de la commande. Cet email sera exigé du Client en cas de demande d’échange du Produit, de sa part.
3.4 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ECAM Lyon dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
3.5 – Exécution de la commande – Indisponibilité des Produits
ECAM Store s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes mais, ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs référencés. En cas de rupture de stock, ECAM Store s’engage à informer le Client, dans les meilleurs délais. Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L121-20-3 du Code de la consommation sont alors applicables.
Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L121-20-3 du Code de la consommation, ECAM Store fournira un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents. Toutefois, le Client pourra exercer son droit de rétractation et dans ce cas, les frais de retour sont à la charge d’ECAM Store (procédure différente de celle décrite à l’article 7 ci-après).
Article 4 – LES CONDITIONS TARIFAIRES
Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises). Le taux de TVA appliqué est le taux français en vigueur. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.
ECAM Store peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé.
En sus du prix du Produit, le Client devra régler d’une part les frais de livraison d’une valeur de 8€ pour tout envoi en France métropolitaine.
Article 5 – LE PAIEMENT
Tout paiement réalisé avant la livraison n’est considéré ni comme un acompte ni comme un arrhe.
Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire sur le site Internet entièrement sécurisé au moment de la validation de la commande.
La préparation de la commande sera déclenchée après réception et encaissement du paiement.
Le Client garantit à ECAM Store qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la validation du bon de commande. ECAM Store se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
ECAM Store se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
ECAM Store peut mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser à ECAM Store par e-mail une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.
Clause de réserve de propriété
ECAM Store conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits.
Article 6 – LA LIVRAISON
6.1 – Pays pouvant être livrés
Les commandes peuvent être livrées en France. Seuls les Clients domiciliés dans les zones couvertes par les services de La Poste peuvent être livrés (voir sur le site Internet www.laposte.fr).
6.2 – Frais de livraison
Les frais de livraison seront facturés en sus du prix du Produit et à la charge du Client. Le montant de la livraison est de 8€ pour toute commande.
Aucun frais de livraison n’est appliqué en cas de livraison du Produit sur le campus de l’ECAM Lyon.
6.3 – Délais de livraison
Les délais de livraison ne débutent qu’à partir de la date du complet paiement de la commande. Les articles disponibles sur stock seront livrables sous 7 jours. Ce délai n’est valable que pour la France métropolitaine.
Conformément à l’article L114-1 du Code de la consommation et pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 500 euros, le Client a la faculté de demander l’annulation de sa commande en cas de dépassement de plus de 7 jours du délai de livraison initialement prévu (dispositions non applicables pour les résidents non UE). Le Client devra annuler sa commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception envoyée à AEI ECAM LYON – ECAM Store – 40, montée Saint Barthélémy – 69005 – Lyon. Email : store@ecam.fr.
6.4 – Problèmes à la livraison du fait du transport
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement précisée, de façon détaillée, sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client.
Pour que ces réserves soient prises en compte, le Client devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier, par email, par fax ou par courrier simple à : AEI ECAM LYON – ECAM Store – 40, montée Saint Barthélémy – 69005 – Lyon. Email : store@ecam.fr.
Article 7 – LA FACULTÉ DE RÉTRACTATION ET LES MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour se rétracter. Si le délai précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client devra faire part de sa décision de se rétracter par l’envoi d’un email à l’adresse suivante : store@ecam.fr. L’email du Client devra préciser le numéro de la commande contenu dans l’email de réception envoyé par ECAM Store pour enregistrer ladite commande.
Le Produit ainsi qu’une copie dudit email devra être retourné en Colissimo Recommandé à AEI ECAM LYON – ECAM Store – 40, montée Saint Barthélémy – 69005 – Lyon.
Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires compris) et en parfait état de revente. Tout Produit qui aura été abîmé, ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation, ne sera ni remboursé, ni échangé. Le Produit devra être retourné avec son emballage d’origine lorsque celui-ci est indispensable pour la remise en vente. Le conditionnement du transport pourra être changé s’il n’est pas indispensable à l’emballage.
Tout Produit qui aura subi une transformation à la demande du Client (marquage, flocage, gravage, ajustement, couleur spécifique …) ne sera ni remboursé, ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. ECAM Store s’engage à procéder audit remboursement sans délai et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Le droit de rétractation ne peut s’exercer dans les cas suivants (art. L121-20-2 du Code de la consommation) :
– la fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
– la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Article 8 – LE SERVICE APRÈS VENTE– L’ÉCHANGE – LA GARANTIE
Quelle que soit la nature de la réclamation (défaut du Produit, problème de livraison, …), le Client doit, dans tous les cas, conserver le Produit de telle manière qu’il reste apte à une nouvelle commercialisation – l’emballage d’origine indispensable à la remise en vente doit être gardé –, jusqu’au traitement de la réclamation. Le Produit concerné doit être retourné neuf et non porté, et n’avoir subi aucune modification.
8.1 – La demande d’échange
ECAM Store ne propose pas la possibilité d’échanger les Produits.
8.2 – La garantie du Produit
Tout Produit vendu bénéficie des dispositions légales de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie légale de conformité (articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation).
La garantie est applicable sur présentation de la facture d’achat.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par une utilisation dans le cadre d’une compétition, par une utilisation non-conforme, par la modification non prévue ou spécifiée par ECAM Store et/ou le fabricant sont exclus de la garantie.
Pour toute demande de garantie, le Produit devra être expédiée à l’adresse renseignée par ECAM Store lors de la demande de prise en garantie.
Le colis devra être impérativement accompagné d’une copie de la facture ou de la facture et d’une lettre explicative précisant le problème.
Article 9 – FRAIS DE RETOUR
En cas de garantie, dans la mesure où le Produit est reconnu défectueux et que la garantie est actionnée, les frais de retour restent à la charge du client.
En revanche, dans la mesure où la garantie n’est pas reconnue, le Produit est réexpédié aux frais du Client. Les frais de retour du Produit pour la demande de prise en garantie seront eux aussi pris en charge par le Client.
Article 10 – LA RESPONSABILITÉ
Conformément aux dispositions de l’article L121-20-3 du Code de la consommation, ECAM Store est responsable de la bonne exécution de la commande.
Néanmoins, toute mauvaise exécution due à une cause imputable au Client, à un cas de force majeure, ou encore à un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la commande peut exonérer tout ou partie de la responsabilité d’AUDENCIA EESC.
Article 11 – DISPOSITIONS DIVERSES
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.
Article 12 – LE RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
ECAM Store et le Client s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait s’élever à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de toute commande.
À DÉFAUT D’ACCORD ENTRE ECAM STORE ET LE CLIENT, TOUT LITIGE SERA SOUMIS AU TRIBUNAL COMPÉTENT DU LIEU DU DOMICILE DU DÉFENDEUR OU AU CHOIX DE CELUI-CI, DU LIEU DE LIVRAISON DU PRODUIT. NÉANMOINS, EN CAS DE CLIENT PROFESSIONNEL, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON SERA EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT.